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Newsletter CE 5 Juin 2020 Le Béaba du BE Comment déterminer le bénéficiaire effectif - Par GFD AVOCATS

Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020

Par un arrêt du 5 juin 20201, le Conseil d’Etat valide la compatibilité avec la directive européenne2 de l’article 119 ter du CGI qui conditionne l’exonération de retenue à la source les dividendes distribués par une société française à une société située dans un Etat membre de l’Union européenne, au fait que la société mère justifie être le bénéficiaire effectif de ce dividende.

Le Conseil d’Etat, se reposant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)3, considère, en effet, que la directive mère fille limite l’exonération de retenue à la source aux bénéficiaires effectifs ayant leur résidence fiscale dans un Etat membre de l’Union européenne.[...]

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