Généralisation de la facturation électronique
Publié le :
30/11/2020
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2020
La généralisation de la facturation électronique arrive à grand pas en France. Pour rappel, si la facturation électronique est en principe soumise à l’acceptation du destinataire, elle est déjà devenue obligatoire dans le cadre des factures adressées à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 prévoit de généraliser la facturation électronique entre assujettis pour 2023-2025. Ce processus vient de franchir une nouvelle étape avec la remise d’un rapport de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) au Parlement, le 3 novembre 2020 qui vient préciser les modalités de ce dispositif.
Ce rapport présente deux modèles de transmission électronique des factures de vente entre le fournisseur et son client par le biais d’une plateforme soit privée soit publique. Le premier modèle impose de faire transiter les factures par une plateforme publique qui la transmet au client ou à défaut à une plateforme privée. Le second modèle plus flexible et, à ce stade, privilégié, propose, quant à lui, de faire transiter les factures entre plateformes privées sans forcément passer par des plateformes publiques, il incombera aux plateformes privées de transmettre les factures à la plateforme publique.
La facturation électronique se généralisera progressivement suivant la taille des entreprises (2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les PME et TPE).
Le champ d’application de la facturation électronique sera cependant limité. En effet, les obligations d’émissions de factures électroniques ne s’appliqueront qu’aux transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA. Les transactions avec des assujettis étrangers non établis en France, entre autres, ne seraient pas soumises à ce dispositif.
En plus de cette obligation de facturation électronique, l’ensemble des assujettis à la TVA (y compris les non-résidents) seraient soumis à une transmission de certaines données de facturation (e-reporting). Ces données concernent le statut des factures et leur paiement, les caractéristiques des transactions B2C (professionnel à particulier) et des informations sur les ventes non domestiques (intracommunautaire ou exportation).
Les mentions devant apparaître sur les factures restent inchangées excepté l’ajout obligatoire du numéro SIREN de l’acheteur. Cette nouvelle obligation fera l’objet d’une intervention du législateur comme pour des modifications législatives limitées concernant la définition de la facture électronique, l’obligation de e-reporting ou encore certaines modifications pour prendre en compte la récupération de TVA sur une plateforme dans le cadre du commerce inter-entreprises.
Le rapport de la DGFIP a été suivi par l’adoption d’un amendement au Projet de loi de Finances pour 2021 (II-3211) pour autoriser le gouvernement à procéder par ordonnance avant octobre 2021 pour généraliser le recours à la facturation électronique et rendre obligatoire l’e-reporting.
Denis Fontaine - Besset – Associé
d.fontaine-besset@gfd-avocats.com
Arnauld Spiner – Avocat à la Cour
a.spiner@gfd-avocats.com
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