Actualités

Les prix de transfert : une usine à gaz ?

Auteurs : Denis Fontaine - Besset – Associé, Arnauld Spiner – Avocat à la Cour
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021

Force est de constater, que l’universalité des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert, telle que reconnue par l’administration fiscale française, laisse peu de place au juridisme. Leur application appelle donc le plus grand pragmatisme. Dans une décision récente, le TA de Montreuil semble laisser présager de la manière dont les juges de l’impôt vont s’approprier cette question (TA Montreuil, 14 janvier 2021, n° 1812789, Sté Engie).

Acteur majeur de la fourniture de gaz en France, mais aussi à l’étranger, la société française Engie est, dans le cadre de la gestion des approvisionnements du groupe, conduite à contracter des achats spot de gaz sur le marché pour le compte des diverses entités du groupe. Le tribunal à confirmer l’approche adoptée par l’administration, consistant a considérer que cette activité relevait de la co-entreprise et non d’une prestation de services identifiable pour substituer la méthode du partage de profits à une méthode de prix de transfert unilatérale (méthode de la marge sur coût).

Quand bien même l’appréciation de la portée exacte de certains faits semble prêter à discussion. L’approche adoptée par le juge est riche d’enseignements tant sur la méthode d’analyse que sur les critères retenus pour apprécier la pertinence du choix d’une méthode de prix de transfert.

Sur la méthode, tout d’abord, le raisonnement suivi démontre la primauté accordée à l’analyse fonctionnelle en tant que pivot de la détermination du partage de la valeur ajoutée. Le tribunal a, en effet, confirmé l’importance de l’analyse fonctionnelle et de ses trois piliers que sont les risques, les actifs et le caractère autonome ou accessoire de l’activité. A cet égard, le tribunal prend bien soin de souligner, comme le font les principes de l’OCDE, que ces appréciations doivent porter sur les activités telles qu’elles sont effectivement réalisées et non telles qu’elles peuvent être prévues dans les termes des conventions qui ont pu être mises en place, intégrant ainsi cette approche anglosaxonne « substance over form » qu’on voit prospérer dans diverses décisions jurisprudentielles récentes.

Sur le choix de la méthode de prix de transfert appropriée, la décision confirme l’attention particulière donnée par la dernière version des principes de l’OCDE à la méthode du partage de profits. Elle rappelle en effet sa pertinence non seulement en cas de contribution conjointe de plusieurs entreprises liées à des actifs incorporels de valeur mais aussi pour les groupes dans lesquelles plusieurs entités agissent de manière très intégrée. A propos de la reconnaissance d’actifs incorporels, on relève la distance prise avec une approche limitée aux seuls actifs dont l’existence est juridiquement reconnue, au profit de la reconnaissance d’incorporels induits par des simples relations commerciales, résultant de contrats cadres.

Ainsi la méthode du partage de profits longtemps délaissée en raison de la complexité de sa mise en oeuvre et de la grande subjectivité des critères retenus pour son application va certainement connaître un fort développement. Espérons que celui-ci s’accompagnera de la formulation recommandations plus précises s’agissant des modalités de son application.

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.