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Les mesures de déclarations des dispositifs et montages fiscaux transfrontières

Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020

Afin de lutter contre les dispositifs transfrontières de planification fiscale agressive, l’Union Européenne a adopté la directive 2018/822 du 25 mai 2018. L’ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 transpose la directive en droit français à travers les articles 1649 AD à 1649 AH du Code Général des Impôts (CGI).

Ces textes ont pour objet d’imposer aux contribuables et à certains intermédiaires la déclaration des dispositifs transfrontières présentant certains marqueurs (I). Les personnes tenues d’effectuer des déclarations ou des notifications (II) et qui manqueraient à leurs obligations peuvent se voir infliger des amendes de 10 000 euros, cumulables jusqu’à 100 000 euros par an.
Ces obligations ne s’appliquent pas en matière de TVA, de droits de douane et d’accises, et de prélèvements et cotisations sociaux dus à un État membre, ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.[...]

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